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Conditions Générales de Vente du service "CLICK & COLLECT, je commande & j’emporte"

Mises à jour le 17 juillet 2018

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels, ci-après dénommée le « Client », souhaitant bénéficier du service CLICK AND COLLECT, je commande & j’emporte du site www.botanic.com, ci-après dénommé le « Site ».

 

Le service CLICK AND COLLECT, je commande & j’emporte est édité par la société BOTANIC – SERRES DU SALEVE, société par actions simplifiée au capital de 11.668.740 euros, dont le siège social se situe 300, rue Louis Rustin – CS 44106 Archamps – 74162 Saint Julien en Genevois Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 310 473 178, numéro de TVA intracommunautaire : FR 35 310 473 178, agissant au nom et pour le compte de ses filiales exploitant des points de vente sous enseigne botanic®, ci-après dénommé « BOTANIC ».

 

ARTICLE 1 : PRODUITS

 

Caractéristiques des produits

 

Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.

 

Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

 

La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

Disponibilité des produits

 

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé.

 

Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

 

En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, BOTANIC s’engage à informer le Client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.


Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par BOTANIC, celle-ci :

  • déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,
  • annulera la commande le Client ne sera pas débité, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

 

Commande avec création d’un espace Client

 

Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.
Le client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, adresse e-mail, numéro de téléphone portable) afin de valider la création de son compte. Une fois, la création du compte réalisée, le client a la possibilité de renseigner les données suivantes : adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires à BOTANIC pour traiter la commande du client. 

BOTANIC adresse un courrier électronique au client comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.

En cas de perte de son mot de passe, le client peut demander un nouveau mot de passe. Il doit accéder à son compte client, rubrique « Mes informations » et saisir les informations nécessaires dans le formulaire « Modifier le mot de passe ». Il est également possible de demander un nouveau mot de passe depuis l’onglet compte de la page d’accueil en cliquant sur « Mot de passe oublié ? » Le client recevra son mot de passe à son adresse électronique.
Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au client à chaque commande passée sur le site, sauf dans le cas d’une commande sans création de compte. Le client est seul responsable de son identifiant, de son mot de passe et de leur utilisation.

 

Commande sans création d’espace Client

 

Le Client peut commander sur le site sans créer d’espace Client tel que décrit au paragraphe ci-dessus. Il doit renseigner uniquement son adresse mail, un numéro de téléphone et une adresse. Le Client est informé que le fait de ne pas créer d’espace Client, tel que décrit au paragraphe ci-dessus, ne l'empêche pas d'accéder au suivi de sa commande.

 

Passation de la commande

 

La commande ne peut être passée que sur le site www.botanic.com. Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.

Aucun minimum de commande n’est requis.

 

Les commandes Click&Collect ne sont possibles que pour des retraits en France métropolitaine dans les magasins botanic® proposant ce service.

 

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

  • Le Client renseigne son code postal sur le site botanic.com ou est géolocalisé automatiquement. Le Client se voit alors proposer le(s) magasin(s) disposant du service Click&Collect le(s) plus proche(s). En cas de pluralité de magasins, le Client sélectionne le magasin botanic® au sein duquel il souhaite commander et retirer ses produits parmi ceux proposés.
  • Une fois le magasin sélectionné, le Client aura accès aux informations spécifiques du magasin, notamment ses coordonnées, ses horaires d’ouverture et le prochain créneau de retrait disponible.
  • Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site.
  • Il crée son espace Client ou non (forme allégée), puis choisit son créneau de retrait.
  • Enfin, le Client choisit son mode de paiement.

 

Préalablement au paiement et au choix du créneau de retrait, le Client visualise un récapitulatif des informations de sa commande lui permettant de vérifier celle-ci.

 

Le Client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente Click&Collect » puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement ».

 

En cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci.

 

La commande sera alors ferme et définitive, et sera à la disposition du Client à partir du créneau horaire sélectionné.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT

 

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click&Collect. Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée par mail au Client conformément à l’article 4 ci-dessous.

 

Le paiement s’effectue par carte bleue, VISA ou MASTERCARD.

 

Pour pouvoir procéder au paiement de sa commande en toute sécurité, le Client saisit son numéro de carte bancaire puis est automatiquement dirigé vers le site bancaire sécurisé de WYND PAY.

 

Le compte bancaire du Client ne sera débité du montant total effectivement dû que lors de l’enlèvement de sa commande après avoir signé le bon de retrait. En cas de rejet de paiement lors de l’enlèvement de la commande, il sera demandé au Client de régler celle-ci en espèces ou par carte bancaire à la caisse du magasin botanic® sélectionné.

 

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DE COMMANDE

 

Une fois l’ordre de paiement enregistré, le Client reçoit un mail récapitulatif à l’adresse e-mail qu’il a lui-même communiquée lors de sa commande. Ce mail précise la liste du ou des produit(s) commandé(s), le prix TTC de chacun des produits et de la commande totale, les coordonnées et les horaires du magasin, le jour et l’heure du retrait en magasin ainsi qu’un lien permettant de suivre l’avancement de la commande. Il est rappelé que toutes les informations relatives à la commande sont disponibles dans le suivi de la commande.

 

La commande est annulable à tout moment jusqu’à ce que celle-ci soit « préparée ».

 

ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

 

Notification du Client

 

Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un mail et un SMS l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le magasin botanic® sélectionné.

 

Justificatifs

 

Pour retirer sa commande dans le magasin botanic® sélectionné, le Client doit présenter :

  • une pièce d’identité,
  • le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.

 

Délais de retrait

 

Le Client doit se présenter à l’accueil du magasin botanic® sélectionné :

  • à partir des dates et heures qui lui auront été communiquées ;
  • durant les horaires d’ouverture du magasin.

La commande sera disponible pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter du créneau de retrait choisi. A l’issue du délai de vingt-quatre (24) heures, si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. Aucune somme ne sera débitée du compte bancaire du Client.

 

Remise de la commande

 

La commande du Client sera remise par un conseiller botanic® contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.

 

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

 

Facture

 

La facture de la commande sera envoyée au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à la suite du retrait en magasin.

 

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

 

Les produits demeurent la propriété du magasin botanic® sélectionné jusqu'au retrait de la commande en magasin et de la validation définitive du paiement, matérialisé par la signature du bon de retrait.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le magasin botanic® concerné.

Toutefois, à compter du retrait de la commande par le Client, les risques des marchandises emportées sont transférés au Client.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

 

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.


Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

  • produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires),
  • produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux etc..),
  • produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

Le Client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement le Service Client par téléphone ou par mail ou saisir sa demande de retour sur le site, dans son espace Client depuis la page de détail de la commande. Le Client peut également compléter et renvoyer à BOTANIC le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressée par mail.

Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) dans le magasin botanic® concerné à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client. 

Le remboursement sera effectué par le magasin botanic® concerné dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.

 

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

  • soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
  • n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

 

ARTICLE 8 : CODES PROMOTIONNELS

 

Le Client peut bénéficier de bons ou codes promotionnels émis par le site www.botanic.com. Ces bons ou codes ne pourront pas être utilisés dans les magasins botanic®.

Pour utiliser son code promotionnel valable sur le site www.botanic.com (avoir, bon d’achat, remise sur produits), le Client doit saisir le code qui lui est communiqué dans le champ "Utiliser un code promo", présent sur la page "Composition de votre panier". Pour être automatiquement déduit du montant de la commande, le Client doit cliquer sur l’icône "Valider". La durée de validité du code promotionnel ou du bon de réduction est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.

 

ARTICLE 9 : CARTE CLUB botanic®

 

L’adhésion au programme de fidélisation dénommé le club botanic® s’effectue uniquement sur la e-boutique ou en magasin moyennant une cotisation de 7,50 euros TTC par an.

Le cumul des points fidélité se fait automatiquement sur les achats effectués sur la e-boutique ainsi que dans les magasins botanic®.

 

Le barème actuel est de :

1 point par tranche de 6 euros d’achat pour tous les articles excepté les traitements et outillage pour le jardin,

1 point par tranche de 3 euros d’achat pour  les traitements et outillage pour le jardin.

 

Les points Club botanic® sont convertis automatiquement en bons d’achat suivant la règle ci-après : un bon d’achat de 5 euros est obtenu tous les 50 points Club botanic® cumulés sur la carte.

Le solde de points est consultable sur le site internet botanic.com ainsi qu’aux caisses des magasins botanic®.

 

Les conditions d’utilisation de la remise de 10% sont différentes selon que l’adhésion a été réalisée en magasin ou sur la e-boutique. Si l’adhésion est effectuée en magasin alors la remise de bienvenue est valable dans les magasins botanic®. Si l’adhésion est effectuée sur le site botanic.com alors la remise de bienvenue est valable sur le site botanic.com.

 

Les membres du Club botanic® sont informés que les réductions tarifaires dénommés « Prix Club » proposées en magasin peuvent ne pas figurer sur le site www.botanic.com et inversement.

Vous pouvez retrouver toutes les conditions relatives au programme de fidélisation le club botanic® dans l’onglet du site intitulé « Le club ».

 

ARTICLE 10 : GARANTIES

Garanties légales

Pour tous les produits vendus sur son site, ESTOLON est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduits en ANNEXE 2.

Il est rappelé que lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.
Il est précisé que le délai de 24 mois est applicable aux achats effectués à compter du 18 mars 2016. Pour les achats effectués avant le 18 mars 2016, le délai est de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Garantie commerciale

 

Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs, d'accidents, de l'usure, d'une mauvaise installation ou d'une utilisation non-conforme par le Client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le Client est invité à prendre contact avec le service Clients pour connaître les démarches liées au service après-vente.

Retrouvez les conditions des garanties commerciales botanic® sur la page « Nos garanties » du site

 

ARTICLE 11 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENTS

 

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse email : contact@botanic.com


Numéro de téléphone : 09 70 83 74 74

Du lundi au vendredi de 9h à 19h - Le samedi de 09h à 12h


Adresse postale : BOTANIC-SERRES DU SALEVE, 300 rue Louis Rustin - CS 44106 Archamps - 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS CEDEX

 

ARTICLE 12 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les Conditions Générales de Vente Click&Collect sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client.

BOTANIC se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

 

ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES

 

1. Données collectées
Dans le cadre de la création d'un compte client sur le site botanic.com, nous collectons les données suivantes sur le formulaire d'inscription : civilité, nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, code postal, numéro de téléphone. Les champs obligatoires pour enregistrer votre inscription sont signalés par un astérisque au moment de la collecte.
Les données collectées sont conservées pendant trois (3) années après votre dernier achat si vous commandez des produits en ligne et pendant trois (3) années après leur collecte si vous n'avez pas effectué de commande en ligne.
Dans le cadre de l’adhésion au programme de fidélité dénommé « Le Club botanic® », nous collectons les données suivantes : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal, ville, pays, adresse email, téléphone. Les champs obligatoires pour enregistrer votre adhésion sont signalés par un astérisque au moment de la collecte. Les données collectées sont conservées pendant trois (3) années après la fin de votre adhésion au Club botanic®.

2. Finalités et destinataires des données
Seule la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE, en sa qualité de responsable de traitement, ses prestataires, sous-traitants et les sociétés appartenant au Groupe botanic® sont destinataires des données personnelles des clients recueillies sur le site botanic.com et sur le bulletin d’adhésion au programme de fidélité « Le Club botanic® ». Les données collectées ne sont pas cédées, louées ou échangées. Elles peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne pour les besoins exclusifs du service.

La collecte des données personnelles est réalisée pour permettre les finalités suivantes :
- effectuer les opérations relatives à la gestion du compte client, à la fourniture des services botanic®, au traitement des commandes et de vos achats de biens et/ou services et à l’élaboration d’études et de statistiques,
- envoyer aux clients des informations commerciales et publicitaires selon leurs préférences (mail et/ou SMS) sous réserve de leur accord préalable (cases à cocher sur le formulaire d'inscription/bulletin d’adhésion),
- et sous réserve de l’adhésion au programme de fidélité « Le Club botanic® », effectuer les opérations relatives à la délivrance de la carte fidélité et à la fourniture des avantages et services associés au programme de fidélité.


3. Sécurité et confidentialité
botanic® met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles collectées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

4. Droits des personnes
La collecte et le traitement des données personnelles reposent sur le consentement du Client, matérialisé par une case à cocher lors de l’inscription.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, le client dispose des droits suivants :  droit d'accès, de rectification et d'effacement des données personnelles le concernant - droit de limitation et droit d'opposition au traitement de ses données - droit de retrait de son consentement - droit à la portabilité des données fournies.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite envoyée par courrier à l'adresse suivante : Service client botanic 300 rue Louis Rustin CS 44106 Archamps 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex, ainsi que par mail à l’adresse : contact@botanic.com

Les clients sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour plus d’informations, consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

 

ARTICLE 14 : INFORMATION SUR LES COOKIES

 

L’implantation de cookies (ou témoins de connexion) pourra être réalisée dans l’ordinateur du Client à l’occasion de l'utilisation du présent site. Un cookie n'a que pour but d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'utilisateur à des fins de statistiques et d’amélioration de service et permet une reconnexion sur le présent site plus facile en évitant à l’utilisateur de saisir à nouveau certaines informations préalablement demandées. L’utilisateur peut cependant configurer son ordinateur afin de refuser l'enregistrement de ces cookies.

 

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

 

BOTANIC ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE -LITIGE - MEDIATION

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, BOTANIC recommande au Client de s’adresser en premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre BOTANIC et le Client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous :


CENTRE DE MEDIATION MEDICYS

73 boulevard de Clichy 75009 PARIS

www.medicys.fr

Pour faciliter le traitement de sa demande de médiation, le Client est invité à se connecter sur le site internet du médiateur à l’adresse suivante : www.medicys.fr et à indiquer les coordonnées de BOTANIC figurant à l’article 11 ci-dessus.

A défaut d’accord entre BOTANIC et le Client, le litige peut être porté devant les juridictions françaises compétentes.

Pour les achats effectués par un Client demeurant dans l’union européenne, une plateforme en ligne de résolution des litiges est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

ARTICLE 17 : PREUVE – CONSERVATION

 

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de BOTANIC et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre BOTANIC et le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, BOTANIC assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande. Le Client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.

 

 

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation type

 

A l'attention de la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE - Service Client - 300 rue Louis Rustin - CS 44106 Archamps - 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex,
email : contact@botanic.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (indiquer le nom du produit) commandé le ............ (Préciser la date de la commande), numéro de commande ....... (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.

 

ANNEXE 2 – Dispositions légales

 

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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