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Conditions Générales de Vente du service "CLICK & COLLECT, je commande & j’emporte"

Mises à jour le 01/10/2022

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, agissant à des fins non professionnelles et achetant pour ses besoins personnels, ci-après dénommée le « Client », souhaitant bénéficier du service CLICK&COLLECT, je commande & j’emporte du site www.botanic.com, ci-après dénommé le « Site ».

En effectuant sa commande, le Client déclare avoir pleinement pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve.

Le service CLICK&COLLECT, je commande & j’emporte est édité par la société BOTANIC – SERRES DU SALEVE, société par actions simplifiée au capital de 11.668.740 euros, dont le siège social se situe 300, rue Louis Rustin – CS 44106 Archamps – 74162 Saint Julien en Genevois Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS sous le numéro 310 473 178, numéro de TVA intracommunautaire : FR 35 310 473 178, agissant au nom et pour le compte de ses filiales exploitant des points de vente sous enseigne botanic®, ci-après dénommé « BOTANIC ».

Attention : Les présentes CGV sont uniquement valables lorsque le client effectue un achat via le service Click&Collect ; elles ne sont pas applicables aux achats en ligne sur le site www.botanic.com, hors service Click&Collect ; si le client/l’internaute n'utilise pas le service Click&Collect, il convient de se reporter aux conditions générales de vente suivantes : https://www.botanic.com/page/conditions-generales-de-vente.html.

Conformément à la législation relative élargie du producteur et à l’Article L.541-10-13 du Code de l’environnement, le groupe botanic® dispose, pour les produits pour lesquels il est metteur sur le marché, d’un identifiant unique pour chacune des filières suivantes :

-      Filière Déchets d’Eléments d’Ameublement : FR004771_10KAXC

-      Filière Papiers graphiques : FR212377_03ZLMR

-      Filière Emballages ménagers : FR212377_01ZHBK

-      Filière DEEE : communication à venir

-      Filière Produits textiles : FR219176_11ZMTR

-      Filière Piles et accumulateurs : communication à venir

-      Filière Déchets Diffus Spécifiques : communication à venir

-      Filière Jouets : FR280302_12CJNE

-      Filière bricolage et jardin : FR280302_14UGPI

 

ARTICLE 1 : PRODUITS

Caractéristiques des produits

Chaque produit présenté sur le site fait l’objet d’une description détaillée. Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

La représentation parfaite des produits sur le site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif détaillé de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

 

Disponibilité des produits

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande, BOTANIC s’engage à informer le Client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.


Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par BOTANIC, BOTANIC :

  • déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,
  • si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible, BOTANIC annulera la commande.

Dans le cas où il n’existe aucun produit de substitution, BOTANIC annulera la commande.

 

Prix des produits

Les prix des produits sont ceux affichés au moment de la commande. Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises.

Aucun frais de préparation ne sera facturé au Client au titre du service Click&Collect.

Les prix des produits sont susceptibles de varier en fonction du magasin sélectionné par le client – de surcroit, le client est pleinement informé que le service Click&Collect peut également être mis en place dans des points de vente franchisés botanic® ; ces magasins franchisés sont des sociétés indépendantes déterminant seuls leurs politiques tarifaires.

 

De la même manière, les prix des produits sont susceptibles de varier lorsque le client souhaite effectuer son achat en ligne sur le site www.botanic.com, hors service Click&Collect.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

Création du compte Client

Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client.
Le client doit fournir l’ensemble des renseignements obligatoires à la création de son compte client (identifiés via un astérisque). Le caractère facultatif ou obligatoire de ces éléments peut être modifié à tout moment par BOTANIC pour les besoins de la mise en place du service.

Le Client garantit que les renseignements transmis sont exacts et il s’engage à les mettre à jour dès modification.

Ces informations sont nécessaires à BOTANIC pour traiter la commande du Client. Aussi, tout renseignement inexact est susceptible d’entrainer une erreur dans le traitement de la commande par BOTANIC. En cas d’erreur BOTANIC ne saurait être tenu pour responsable.

Une fois la création de son compte client terminé, BOTANIC adresse un courrier électronique au Client confirmant la création de son compte.

Les informations de connexion du Client à son compte sont strictement confidentielles et ne doivent pas être partagées avec des tiers. Toute action réalisée via les informations de connexion d’un Client est présumée être réalisée par ledit Client, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

 

Passation de la commande

La commande ne peut être passée que sur le site www.botanic.com, via le service Click & Collect.

Aucun minimum de commande n’est requis.

Les commandes Click&Collect ne sont possibles que pour des retraits en France métropolitaine dans les magasins botanic® proposant ce service.

Le Client passe sa commande en plusieurs étapes :

  • Le Client renseigne son code postal sur le site ou est géo-localisé automatiquement. Le Client se voit alors proposer le(s) magasin(s) disposant du service Click&Collect le(s) plus proche(s) de sa localisation. Le Client sélectionne le magasin botanic® au sein duquel il souhaite commander et retirer ses produits.

Une fois le magasin sélectionné, le Client aura accès aux informations spécifiques du magasin (en ce incluant les produits disponibles, les prix pratiqués, etc.).

  • Le Client remplit son panier avec les produits qu’il sélectionne sur le site. Une fois sa sélection terminée, le Client doit vérifier l’ensemble de sa commande avant de cliquer sur « commander », pour passer à l’étape suivante.
  • Une fois sa commande validée, le Client choisit son créneau de retrait, parmi ceux proposés, et renseigne son numéro de téléphone (s’il n’est pas pré-renseigné). Le client est informé que le créneau de retrait est indiqué à titre informatif uniquement.
  • Enfin, le Client choisit son mode de paiement et procède au paiement. Le Client coche la case « J’accepte les conditions générales de vente» puis valide sa commande en cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement ».

En cliquant sur l’icône « Valider la commande et procéder au paiement », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et reconnaît que la passation de la commande entraîne le paiement de celle-ci. La commande sera alors ferme et définitive.

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bleue, VISA ou MASTERCARD ou via les bons d’achat botanic®.

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Monetico). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site botanic.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

Le compte bancaire du Client ne sera débité du montant total effectivement dû que lors de l’enlèvement de sa commande après avoir signé le bon de retrait.

En cas de rejet de paiement lors de l’enlèvement de la commande, il sera demandé au Client de régler celle-ci en espèces ou par carte bancaire à la caisse du magasin botanic® sélectionné.

 

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DE COMMANDE

Une fois l’ordre de paiement enregistré, le Client reçoit un mail récapitulatif de commande. Il est rappelé que toutes les informations relatives à la commande sont disponibles dans le suivi de la commande.

La commande est annulable à tout moment jusqu’à ce que celle-ci soit « préparée ».

 

ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

Notification du Client

Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un email et un SMS l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande dans le magasin botanic® sélectionné.

Le client est informé que le créneau de retrait est mentionné à titre indicatif uniquement : la commande du client ne sera disponible qu’à partir du moment où il aura reçu l’email et le SMS l’informant de sa disponibilité en magasin.

Dans le cas où le client n’aurait pas reçu de notification (par SMS et par email) à la fin de son créneau de retrait, il est invité à contacter le service client.

Justificatifs

Dès que le Client a reçu cette notification par email et par SMS, il doit se présenter dans le magasin botanic® sélectionné, pour retirer sa commande, avec les documents suivants :

  • une pièce d’identité,
  • le mail ou SMS récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.

 

Délais de retrait

La commande sera disponible pendant un délai de 6 jours calendaires (et non ouvrés) à compter de la date et l'heure de validation de la commande par le client.

A l’issue de ce délai, si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en rayon et la commande sera automatiquement annulée. Aucune somme ne sera débitée du compte bancaire du Client.

 

Remise de la commande

La commande du Client sera remise par un conseiller botanic® contre signature du bon de retrait et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise (transfert des risques et transfert de propriété).

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

 

Facture

La facture de la commande sera envoyée au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier, à la suite du retrait en magasin.

 

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété du magasin botanic® sélectionné jusqu'au retrait de la commande en magasin et de la validation définitive du paiement, matérialisé par la signature du bon de retrait.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le magasin botanic® concerné.

Toutefois, à compter du retrait de la commande par le Client, les risques portant sur les produits sont transférés au Client.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement des produits pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits qui sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

  • produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires ou certains végétaux),
  • produits d’hygiène (brosse à dents, déodorants, produits d’hygiène pour animaux, etc),
  • produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
  • les animaux vivants,
  • carte club botanic® dans le cas où l’un des avantages fidélité aurait été consommé avant la demande de rétractation (et ce, peu importe le montant de l’avantage). Le Client est informé qu’en utilisant son droit de rétractation sur la Carte Club botanic®, il perdra l’ensemble de ses points fidélité et autres avantages fidélité.

Le Client qui souhaite se rétracter est invité, au préalable, à contacter directement le Service Client par téléphone ou par mail ou saisir sa demande de retour sur le site, dans son espace Client depuis la page de détail de la commande.

Le Client peut également compléter et renvoyer à BOTANIC le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que dans la confirmation de commande qui lui a été adressée par mail.

Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) dans le magasin botanic® concerné à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit doit être rapporté dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat. Dans le cas contraire, le produit ne sera pas remboursé et sera laissé au Client. 

Le remboursement sera effectué par le magasin botanic® concerné dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.

ARTICLE 8 : CODES PROMOTIONNELS

Pour utiliser son code promotionnel valable sur le site www.botanic.com (avoir, bon d’achat, remise sur produits), le Client doit saisir le code qui lui est communiqué dans le champ « Utiliser un code promo ». Pour être automatiquement déduit du montant de la commande, le Client doit cliquer sur l’icône "Valider". La durée de validité du code promotionnel ou du bon de réduction est indiquée sur le support sur lequel il est communiqué.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Garantie légale

Pour tous les produits vendus sur son site, botanic® est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les principales dispositions légales prévoyant ces garanties légales sont reproduits en ANNEXE 2.

 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Concernant spécifiquement la vente d'animaux domestiques :
Le consommateur bénéficie de l'action en garantie contre les vices rédhibitoires prévue par les articles L.213-1 à L.213-9 du code rural et de la pêche maritime. Cette garantie donne droit, dans les conditions et délais précisés par les dispositions de ce code, à une réduction de prix si l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l'animal.
Par convention contraire, le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si l'animal est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution de l'animal.

Garantie commerciale

Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d’événements extérieurs, d'accidents, de l'usure, d'une mauvaise installation ou d'une utilisation non-conforme par le client. Si le produit s’avérait défectueux pendant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clients pour connaître les démarches liées au service après-vente.

Retrouvez les conditions des garanties commerciales botanic® sur la page « Nos garanties » du site.

 

ARTICLE 10 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse email : contact@botanic.com


Numéro de téléphone : 09 70 83 74 74

Du lundi au vendredi de 9h à 19h - Le samedi de 09h à 12h


Adresse postale : BOTANIC-SERRES DU SALEVE, 300 rue Louis Rustin - CS 44106 Archamps - 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS CEDEX

 

ARTICLE 11 : ADAPTATION – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente Click&Collect sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client.

BOTANIC se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

 

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE

BOTANIC ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

La responsabilité de BOTANIC envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables ; la responsabilité de BOTANIC ne peut être engagée pour les préjudices indirects.

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE -LITIGE - MEDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, BOTANIC recommande au Client de s’adresser en premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige.

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à BOTANIC.

 

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.

 

ARTICLE 14 : PREUVE – CONSERVATION

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de BOTANIC et ceux de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre BOTANIC et le Client.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, BOTANIC assure la conservation du contrat conclu par voie électronique portant sur une somme supérieure ou égale à 120 € pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat et en garantit à tout moment l'accès au Client si celui-ci en fait la demande. Le Client peut avoir accès à ces documents sur le site dans son espace personnel.

 

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation type

A l'attention de la société BOTANIC-SERRES DU SALEVE - Service Client - 300 rue Louis Rustin - CS 44106 Archamps - 74162 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Cedex,
email : contact@botanic.com

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (indiquer le nom du produit) commandé le ............ (Préciser la date de la commande), numéro de commande ....... (Compléter le numéro).

Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.

 

ANNEXE 2 - Dispositions légales

Article L217-3 du Code de la Consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (...)

Article L217-4 du Code de la Consommation 

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. (...)

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (...)

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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